Diagnostics immobiliers obligatoires 2018-04-19T18:38:15+00:00

Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L271-4, Code de la construction et de l’habitation).

Liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier :

Loi Carrez
Déterminer la superficie d’un bien en copropriété
Validité : Illimité si pas de travaux

Diagnostic termites
Etablir un état du bâtiment relatif à la présence de termites
Validité : 6 mois

Diagnostic amiante
Recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante pour tout immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Validité : Illimité si pas de travaux

Diagnostic plomb
Recherche des revêtements (peintures) contenant du plomb pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité : 1 an (si plomb détecté)

Diagnostic E.R.N.M.T
Etat des risques naturels et technologiques
Validité : 6 mois

Diagnostic de performance énergétique
Estimer les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (GES)
Validité : 10 ans si pas de travaux

Diagnostic gaz
Déterminer si une installation intérieure de gaz comporte des anomalies
Validité : 3 ans

Diagnostic électrique
Déterminer si une installation intérieure électrique comporte des anomalies
Validité : 3 ans

Diagnostic assainissement
Vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’eaux usées sont bien conformes aux réglementations en vigueur
Validité : comprise entre 3 et 8 ans en fonction du type de raccordement